CGV Jade Langendorf
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jade Langendorf fournit à ses clients des prestations de services dans le domaine du graphisme, du web design ainsi que tout service associé proposé par le prestataire.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante : https://jadelang-design.fr
Jade Langendorf se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le client.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services et leurs tarifs.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et en HT.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent varier selon la complexité et les spécificités du projet.
Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Un acompte de 30% est exigé à la commande
- Le solde est payable à la livraison
- Délai de paiement : 30 jours
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Mme Langendorf peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement.
5. Délai de résiliation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Mme Langendorf ne pourra être tenue responsable d’un retard dû notamment :
- Au manque de réactivité du client
- À la non-transmission des contenus nécessaires
- À des modifications répétées par le client
- À un cas de force majeure
6. Obligation du client
Le client s’engage :
- À fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logo, etc.)
- Disposer des droits d’utilisation sur les éléments fournis
- Être disponible pour les validations
- Respecter les délais de retour convenus
7. Modifications et validations
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours de modifications. Toute demande supplémentaire non prévue initialement fera l’objet d’un devis.
Toute validation écrite par le client (email, message, signature) vaut validation définitive de l’étape concernée.
8. Livraison des prestations
La livraison correspond à l’envoi des livrables définis dans le devis (logos, identité visuelle, maquettes web, supports de communication).
À compter de la livraison, le solde devient exigible et toute nouvelle demande est considérée comme une nouvelle prestation.
9. Prestation de web design et création graphique
Les prestations peuvent inclure :
- Création d’identité visuelle
- Création de maquette web
- Supports graphiques liés au projet
Chaque étape fait l’objet d’une validation.
Certaines ressources (typographies, images, éléments graphiques) peuvent être soumises à licence. Leur achat reste à la charge du client.
Sauf mention contraire dans le devis, la livraison comprend uniquement les fichiers finaux.
Les fichiers sources modifiables (AI, PSD, Figma, etc.) ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’une facturation ou cession spécifique.
10. Propriété intellectuelle
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des créations réalisées demeure la propriété exclusive du prestataire jusqu’au paiement complet.
Après paiement intégral, le prestataire cède au client, à titre non exclusif, les droits d’exploitation des créations livrées pour les usages suivants :
- Communication digitale et print
- Site internet
- Réseaux sociaux
- Supports commerciaux
Cette cession est consentie pour une durée de 99 ans et pour le territoire France / International.
Le prestataire conserve le droit de présenter les créations à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux).
11. Responsabilité
Jade Langendorf est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des livrables par le client
- Modification des fichiers par un tiers
- Mauvaise interprétation graphique lors de l’intégration technique
Les performances commerciales d’une marque, d’un site ou d’un support ne peuvent être garanties.
12. Résiliation et droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, en signant le devis et en demandant le démarrage immédiat de la prestation, le client reconnaît expressément :
- Demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
- Renoncer à son droit de rétractation dès le début d’exécution de la prestation
En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.
En cas d’annulation par le client sur la prestation en cours, l’acompte versé reste acquis et le travail déjà réalisé est dû.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Mis à jour le 23/02/2026
Démarche et gestion entreprise (PDF)
